demande de rectification de jugement

Télé-requêtes : [email protected]. La copie d'un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. Cerfa 11531 03 Demande de rectification d'une erreur ou d'une … demande de rectification d'une erreur - soldadora-smart.mx Etat civil : Lettre de demande de rectification d’acte d’état civil; Lettre gratuite Administration. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte d'état civil. La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de naissance ou de décès est ordonnée par le Tribunal qui a rendu le jugement. Cerfa n° 11531*03 - Ministère chargé de la justice Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Rectifications administratives d’actes d’état civil. En cas de rejet de la demande en recti­fi­cation, le demandeur peut interjeter appel de la décision dans un délai de 15 jours lorsque la demande est gratuite et de 2 mois lorsque celle ci est payante. Le président ou le Tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d’un acte ou d’un jugement est également compétent pour prescrire la rectification de tous les actes même dressés ou … Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal ...

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