lettre complement de dossier naturalisation

Si le préfet rejette votre demande de naturalisation, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Exemple de lettre de demande de dossier de naturalisation - Lexeek Disposiciones aplicables en Mayotte. de pièce complémentaire :lettre du conjoint de non association à la ... Pour suivre son dossier de la naturalisation par décret au niveau du Ministère – SDANF (Rezé) Mail 1: [email protected] adresse à privilégier pour demander le numéro Ministériel et pour la transmission de compléments de dossier. Naturalisation par décret - complements dossier. CoNLL17 Skipgram Terms Comment procéder demande naturalisation(couple, une seule Votre courrier est à adresser à la préfecture de votre département, accompagné du formulaire Cerfa 12753*02 rempli en deux exemplaires et toutes les pièces justifiant votre demande. Attention : Si vous souhaitez déposer une demande de naturalisation par décret avec votre conjoint (e), vous devez constituer deux dossiers distincts à envoyer dans une seule et même enveloppe (deux formulaires par personne sont à remplir). Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de domicile suivants, selon votre situation : Vous êtes … Il doit comprendre le formulaire CERFA n°12753*01 à remplir, un ensemble de pièces justificatives ainsi que la lettre manuscrite ou dactylographiée.

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